ACCORD DE SOUS-TRAITANCE DES DONNÉES (DPA)

Annexe à l'Offre TC-OPT-MA-OFFER

Document : TC-OPT-MA-DPA · Version : 1.0 · Date d'entrée en vigueur : 18 juin 2026 · Service : optique.tinycio.ma

Régit le traitement par le Prestataire des données que l'Abonné saisit dans le Service sur ses clients (« Données de l'Abonné »), conformément à la loi n° 09-08. L'Abonné est le responsable du traitement ; le Prestataire, le sous-traitant.

1. Objet et rôles

1.1. L'Abonné confie au Prestataire le traitement des Données de l'Abonné uniquement aux fins de fourniture du Service et selon ses instructions (y compris via les fonctionnalités du Service). 1.2. L'Abonné, responsable, détermine les finalités et garantit la base légale (y compris le consentement de ses clients) pour la communication et le traitement.

2. Obligations du Prestataire (sous-traitant)

• traiter les données uniquement sur instructions ; signaler toute instruction non conforme ;
• garantir la confidentialité du personnel habilité ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (contrôle d'accès, chiffrement, sauvegardes, journalisation) ;
• assister l'Abonné pour les demandes des personnes concernées, la sécurité et les notifications d'incident ;
• notifier sans délai indû toute violation de données ;
• au choix de l'Abonné, supprimer ou restituer les données à la fin du Service, sauf conservation légale.

3. Sous-traitants ultérieurs

3.1. L'Abonné autorise des sous-traitants ultérieurs (infrastructure cloud, paiement) sous des obligations équivalentes ; le Prestataire répond de leur action.

4. Transferts et CNDP

4.1. Tout transfert hors du Maroc se fait dans le respect des articles 43-44 de la loi 09-08 (protection suffisante et/ou autorisation CNDP). Les formalités CNDP applicables incombent à chaque partie selon son rôle.

5. Responsabilité

5.1. Chaque partie répond selon son rôle ; la responsabilité du Prestataire est soumise aux limites de l'Offre.

Catégories particulières (optique). Les Données de l'Abonné peuvent inclure la vue, des corrections optiques ou des données de santé des clients de l'opticien, qui relèvent de catégories particulières. L'Abonné (responsable) doit garantir une base légale (notamment le consentement) et le Prestataire applique des mesures renforcées.

Avertissement juridique. Accord type au titre de la loi 09-08. Revue par un conseil local recommandée.