PAIEMENT, RECONDUCTION AUTOMATIQUE ET REMBOURSEMENT

Document : TC-OPT-MA-REFUND · Version : 1.0 · Date d'entrée en vigueur : 18 juin 2026 · Service : optique.tinycio.ma

Détaille le paiement, les prélèvements récurrents (automatiques) et le remboursement de l'Abonnement. Fait partie de l'Offre (TC-OPT-MA-OFFER).

1. Paiement

1.1. L'Abonnement est payé d'avance par période, par carte (enregistrée) ou par virement sur facture (personnes morales). Prix hors taxes (TVA en sus). Les données de carte sont traitées et conservées par le prestataire de paiement.

2. Reconduction automatique et paiements récurrents

2.1. En payant par carte, l'Abonné autorise des prélèvements automatiques périodiques de la période suivante sans confirmation individuelle. 2.2. Le prélèvement intervient à la date d'échéance au tarif de la Formule en vigueur ; les changements de prix sont notifiés au moins 14 jours à l'avance. 2.3. Désactivation : l'Abonné peut désactiver la reconduction et supprimer sa carte à tout moment dans l'Espace Client ; effet à la période suivante. 2.4. En cas d'échec de prélèvement, l'accès peut être suspendu jusqu'au paiement.

3. Remboursement

3.1. Consommateur — rétractation : 7 jours pour se rétracter du contrat à distance (loi 31-08), sauf si l'exécution a commencé avec son accord exprès ; dans ce cas, la part déjà fournie est due. 3.2. Personne morale : la période entamée n'est pas remboursée (accès fourni) ; les périodes futures prélevées par erreur sont remboursées. 3.3. Aucun remboursement si la suspension/résiliation résulte d'un manquement de l'Abonné à l'offre, à la Politique d'usage acceptable ou à la loi. Les services d'implémentation déjà fournis ne sont pas remboursés.

4. Procédure

4.1. Demande à we@tinycio.ma (compte, montant, motif, coordonnées de remboursement). Délai : 10 jours ouvrés ; remboursement par le même moyen de paiement.

5. Litiges

5.1. Avant toute opposition (chargeback), contactez d'abord le Prestataire.

Avertissement juridique. Les règles impératives de la loi 31-08 priment pour les consommateurs. Revue par un conseil local recommandée.